1. ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS
Nos conditions générales de vente, de même que nos conditions particulières, sont réputées être irrévocablement admises par notre Client. ORGANISATION BUREAU se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification. Toutes les opérations de vente intervenant entre ORGANISATION BUREAU et le Client sont donc soumises à nos conditions ci-après, nonobstant toute stipulation contraire qui pourrait être mentionnée sur les commandes d’achat du Client. Les conditions générales d’achat du Client ne nous engagent que pour autant qu’elles aient été acceptées expressément par écrit par ORGANISATION BUREAU. Notre accord ne peut en aucun cas être déduit de la circonstance que nous aurions accepté le marché sans protester contre les stipulations qui se réfèrent aux conditions générales ou particulières ou à d’autres dispositions similaires de notre Client. Les conditions de vente applicables sont celles du pays où la société ORGANISATION BUREAU reçoit la commande et où elle émet sa facture, elles sont donc applicables à l’étranger sous le contrôle de la loi française et dans le cadre de l’application de la clause attributive de compétence prévue à l’article 22.
Toute commande de matériel, logiciel ou service (ci-après les « Produits ») doit être passée par écrit à ORGANISATION BUREAU. Les commandes sont fermes et définitives pour le Client dès leur première émission. Celui-ci ne peut pas les annuler, ni refuser la livraison. ORGANISATION BUREAU se réserve le droit à compter de la réception de la commande d’accepter, de rejeter celle-ci ou de faire des réserves. Un accusé de réception de commande ne constitue pas une acceptation de commande.
Nos prix sont disponibles sur notre site web : www.o-bureau.fr
Ils sont modifiables à tout moment et sans préavis par tout moyen admis par les usages du commerce, ce que reconnaît et accepte le Client. Nos prix s’entendent, Produits livrés en nos établissements, frais, emballages, taxes, rémunérations pour copie privée et taxe environnementale en sus. Les frais de port sont à la charge du Client.
Nonobstant l’acceptation par ORGANISATION BUREAU d’une commande de la part du Client, en cas d’erreur manifeste de prix de la part d’ORGANISATION BUREAU , ce dernier est en droit, dans un délai de 30 jours à compter de l’acceptation de la commande :
soit de facturer le Client pour le prix réel du Produit à la date de la commande,
soit, si le Client le préfère, annuler la commande ou, si les Produits ont déjà été livrés, les reprendre à ses frais.
Nos intermédiaires ou agents n’ont aucun pouvoir pour engager notre société. Leurs offres doivent être confirmées par nos soins. Nous conservons le droit de renoncer à une commande à laquelle nous n’aurions pas donné semblable confirmation.
Les délais de livraison sont établis en toute bonne foi et sont donnés à titre indicatif. Sauf stipulation écrite expresse contraire, un retard ne peut, en aucun cas, justifier une annulation de commande ou une indemnisation quelconque.
Nos Produits sont toujours considérés comme vendu, réceptionnés et acceptés en nos établissements. Notre Client s’engage à venir les chercher ou à les accepter dans les 5 jours après leur mise à disposition. En cas de livraison par ORGANISATION BUREAU, les Produits voyagent aux risques et périls du Client. Toutes réserves éventuelles doivent être formulées sur la lettre de voiture et confirmées auprès du transporteur par courrier recommandé dans les 72 heures suivant la livraison. Nos frais de port comprennent d’une part, une participation à la préparation et aux frais d’emballage et, d’autre part, les frais de transport et d’assurance eux-mêmes. Le Client accepte de payer les frais de port ou de transport du Produit tels que nous les indiquons sur les factures. Nos tarifs de transport sont disponibles sur notre site internet www.o-bureau.fr ou sur simple demande à notre service commercial. Ils sont révisables et modifiables à tout moment sans préavis. ORGANISATION BUREAU se réserve ou non le droit de prendre à sa charge les frais de préparation et d’emballage à partir d’un montant minimum de commande. Le Client est responsable de l’exactitude de toutes les informations fournies au sujet de ses clients, notamment du nom du client final et de l’adresse de livraison. ORGANISATION BUREAU ne peut être tenue responsable de toute perte ou dommage résultant de renseignements inexacts ou erronés fournis par le Client. Si le Client demande une modification du nom du client final ou de l’adresse de livraison, après l’acceptation de la commande par ORGANISATION BUREAU, cette demande doit être faite par écrit et par un dirigeant autorisé du Client. ORGANISATION BUREAU n’a aucune obligation de vérifier si le Client ou les commandes passées par celui-ci font l’objet d’une activité frauduleuse ou de toutes autres activités criminelles
voire de tentatives frauduleuses de la part du client ou de tiers. Toute livraison partielle d’une commande doit faire l’objet d’une demande écrite préalable de la part du Client et donne lieu à la facturation de frais de transport sur chaque livraison.
Toute réclamation concernant les Produits fournis doit être faite sur notre site internet, rubrique « déclarer un litige » ou nous parvenir par email à l’adresse : ORGANISATION BUREAU ou lettre recommandée dans les 5 jours de leur réception, en se référant aux numéros et date de la facture d’achat (ou à défaut du bon de commande), au numéro client, à la référence et la quantité de Produit et en exposant les motifs de la demande. Passé ce délai, la réclamation pourrait ne plus être prise en considération. Aucun retour de Produit ne sera accepté, sauf accord préalable par écrit de notre part et pour autant qu’ils nous soient retournés en état neuf et dans leur emballage d’origine et avec le bon d’enlèvement du transporteur. Un numéro de retour (*RMA*) obtenu auprès de notre service client et valable 15 jours, devra être clairement mentionné sur l’emballage. Dans le cas d’une erreur commise par le Client et relative au choix du Produit, ORGANISATION BUREAU accepte, dans la mesure où les Produits sont renvoyés à la charge du Client et en l’état, de reprendre le Produit sous réserve d’en avoir été avisé par écrit dans les dix (10) jours, date de facture ORGANISATION BUREAU. Il est à noter que le Client accepte de prendre en charge les frais de gestion qui sont de dix pour cent (10 %) de la valeur du ou des Produits retournés. Tout Produit d’une valeur inférieure ou égale 50 € H.T. ne sera pas repris. Nous portons à votre attention, toutefois, qu’aucun retour ou annulation ne sera accepté sur une commande de Produits configurés ou adaptés aux besoins spécifiques du Client. En tout état de cause, les retours acceptés par ORGANISATION BUREAU feront l’objet d’un avoir après réception et vérification des Produits dans les locaux d’ORGANISATION BUREAU.
Toute réclamation concernant nos factures doit être portée à notre connaissance dans les 10 jours de leur réception. A défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve. La fourniture incomplète d’une commande ne peut justifier le refus de paiement des Produits livrés. Il pourra d’ailleurs être émis des factures partielles au fur et à mesure de la fourniture des Produits. Le paiement des factures ne peut jamais être subordonné à l’installation ou à la mise en marche des appareils. Tout litige opposant le Client à ORGANISATION BUREAU n’est en aucun cas suspensif du règlement de la partie non contestée de la facture.
En raison de notre qualité d’intermédiaire distributeur, nous ne fournissons aucune garantie contractuelle quant aux Produits. La seule garantie à laquelle nous sommes tenus est la garantie légale par les articles 1641 à 1649 du Code Civil. Les garanties contractuelles éventuellement accordées par le fabricant n’engagent que celui-ci. Celles-ci sont disponibles sur notre site web rubrique «Garanties » ou sur simple demande à notre service clients.
Nous ne sommes tenus à aucune indemnisation envers l’utilisateur ou envers les tiers pour les conséquences de l’usage des Produits, qu’il s’agisse de dommages directs ou indirects, d’accidents aux personnes, de dommages à des biens distincts de notre matériel de pertes de bénéfice ou de manque à gagner, de dommages provenant ou à provenir d’une détérioration ou de pertes des données enregistrées par l’utilisateur.
Le présent article constitue la seule et unique garantie accordée par ORGANISATION BUREAU, à l’exclusion de toute autre garantie et notamment celle concernant la qualité de la prestation fournie par le matériel ou son adéquation avec les objectifs ou l’usage que lui a assignés le Client. Le Client, ayant pris connaissance des caractéristiques techniques des Produits, a sous sa propre responsabilité, et en fonction de ses besoins tels qu’il les a déterminés, porté son choix sur les Produits faisant l’objet de sa commande. Le Client définit, sous sa seule responsabilité, les configurations de matériel et de logiciels commandés auprès ‘ ORGANISATION BUREAU en fonction des besoins de son client. Ainsi, ORGANISATION BUREAU ne garantit pas l’adéquation ou l’aptitude des Produits à servir ou répondre aux besoins ou problèmes particuliers du Client ou de son client et/ou à un usage déterminé ou particulier auquel ce dernier les destine. En sa qualité de vendeur professionnel, le Client est débiteur des obligations de conseils et d’informations destinés à éclairer complètement son Client sur l’adéquation du matériel proposé et vendu à la spécificité des besoins de ce dernier. La mise en œuvre de ces obligations passe notamment mais non exclusivement par un usage approprié de la documentation fournie avec le matériel.
Si notre responsabilité était retenue à la suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de notre contrat, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal au prix du Produit qui est à l’origine du dommage.
Les Produits vendus contiennent fréquemment des logiciels. Il est convenu que les termes d’achat et de vente figurant dans les présentes conditions générales de vente ainsi que tout terme s’y rapportant directement ou indirectement, ne concernent pas les logiciels qui sont et demeurent la propriété exclusive du fabricant ou de son donneur de licence. Aucun transfert de propriété ne peut donc être réalisé sur les logiciels. Seule une licence d’utilisation est accordée. L’utilisateur ne pourra, sous quelque forme que ce soit, les céder, les concéder, les mettre en gage, les communiquer ou les prêter à titre onéreux ou à titre gratuit, ni les reproduire sauf à des fins de sauvegarde. Il maintiendra en bon état, les mentions de propriété portées sur les programmes et le manuel d’emploi et veillera au respect de la confidentialité des logiciels. Le Client s’interdira de contrefaire ou de modifier de quelque façon que ce soit nos Produits, d’en permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci de quelque façon que ce soit. Le Client s’interdira de violer tout brevet, marque ou tout autre droit de propriété intellectuelle lié aux Produits vendus. Nos Clients intermédiaires entre notre société et les utilisateurs, sont tenus d’inclure dans leurs conditions de vente le paragraphe ci-dessus ou un texte ayant la même portée.
Les acomptes versés par notre Client sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent pas des arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat.
Nonobstant le transfert de risque, nous conserverons la pleine propriété des Produits jusqu’à paiement complet du prix, taxes et accessoires. De la même manière que pour l’ensemble de nos conditions générales de vente, la commande d’un Produit implique de la part de l’acheteur, l’acceptation inconditionnelle de la présente clause de réserve de propriété. Le Client s’engage à nous avertir immédiatement et ce sous peine de dommages et intérêts de toute saisie qui serait pratiquée par un tiers. Le Client s’engage à nous permettre de reprendre possession de nos Produits, à nous autoriser à pénétrer dans ses locaux afin de procéder à leur enlèvement. En cas de non-paiement, à l’échéance, intégral ou partiel, ORGANISATION BUREAU pourra, sans mise en demeure préalable, reprendre lesdits Produits. Le Client identifiera clairement ces Produits comme étant la propriété d’ORGANISATION BUREAU et prendra les assurances nécessaires pour couvrir les dégâts ou dédommagements éventuels.
Toutes nos factures sont payables à DOUVRES LA DELIVRANDE, au comptant, nettes et sans escompte, mention étant faite pour les redevables de la T.V.A. que seule la taxe correspondant au prix effectivement payé ouvre droit à une déduction. En conséquence, le défaut de paiement total ou partiel de la facture à sa date d’exigibilité entraînera de plein droit, dès le lendemain et sans mise en demeure préalable, allocation à ORGANISATION BUREAU d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € ainsi que de dommages et intérêts forfaitaires égaux à 15% du montant T.T.C. impayé et de pénalités de retard, en sus de ces dommages et intérêts, au taux contractuel de 1,50% par mois de retard.
Pour le cas où le taux contractuel de l’intérêt de retard deviendrait supérieur au taux légal de l’usure, la présente clause ne serait pas nulle pour autant, mais le taux d’intérêt serait plafonné au taux maximum prévu par la loi.
La présente clause ne nuit pas à l’exigibilité immédiate de la dette. En cas de résiliation et/ou de désistement du contrat du fait du client, ORGANISATION BUREAU sera en droit de réclamer l’exécution forcée de l’allocation de dommages et intérêts fixés à 30% du prix de vente total minimum. ORGANISATION BUREAU se réserve également la possibilité de démontrer un dommage supérieur, auquel cas celui-ci devra être intégralement réparé. Nous nous réservons, en outre, le droit d’annuler les commandes non payées ou d’en suspendre l’exécution. A la suite d’incidents de paiement, nous nous réservons le droit de modifier les conditions de paiement préalablement accordées.
Le défaut de paiement d’une facture à son échéance, toute demande de sursis de paiement ou tout fait pouvant impliquer l’insolvabilité du Client, entraînent la déchéance du terme accordé pour le paiement de tout matériel livré ou en cours de fabrication, rendant ce paiement immédiatement exigible et nous confèrent le droit de résilier les commandes en cours sans autres formalités qu’une notification par lettre recommandée et sans que cela puisse donner lieu pour notre Client au moindre dédommagement. De plus si, lors d’une précédente commande, le Client s’est soustrait à l’une de ses obligations (retard de paiement, par exemple) un refus de vente pourra lui être valablement opposé, à moins que ce client ne fournisse des garanties suffisantes ou un prépaiement. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordée.
Le Client convient que tout matériel pourra subir des modifications de la part du fournisseur sans l’accord préalable du Client. A la condition toutefois, que le niveau du matériel concerné atteigne des performances comparables.
Si la facture, à la demande du donneur d’ordre, est établie au nom d’un tiers, le donneur d’ordre et le tiers sont solidairement responsables pour le paiement de celle-ci et l’exécution des autres engagements résultant des conditions générales et particulières de vente.
Pour des raisons de sécurité, le Client s’engage à garder pendant une période de 5 ans la liste de ses propres clients (nom, adresse) ainsi que des Produits qu’il leur a vendus et la date de transaction.
